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Droit à indemnisation des passagers en cas de défaillance technique de l’avion
Droit à indemnisation des passagers en cas de défaillance technique de l’avion
La Cour de justice de l’Union européenne rend un nouvel arrêt favorable aux intérêts des passagers en assimilant à l’annulation de vol le retour de l’avion qui a décollé à son point de départ en raison d’une défaillance technique.
par X. Delpechle 4 novembre 2011
Le droit aérien est de plus en plus consumériste. Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont on imagine qu’il sera fraichement accueilli par les compagnies aériennes, en constitue une nouvelle illustration. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt Sturgeon, rendu par la même juridiction, qui avait déjà suscité beaucoup d’émoi dans le secteur du transport aérien. Selon cet arrêt, les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés, lorsque le retard est important (plus de 3 heures) et ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu par le règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard (CJUE, 19 nov. 2009, aff. C-402/07, D. 2010. Jur. 1461, note Poissonnier et Osseland ; ibid. 2011. Pan. 1445, obs. Kenfack 
; RTD com. 2010. 627, obs. Delebecque ; RTD eur. 2010. 195, obs. Grard ; JCP 2010. 201, obs....
