- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Droit à indemnisation des passagers en cas de défaillance technique de l’avion
Droit à indemnisation des passagers en cas de défaillance technique de l’avion
La Cour de justice de l’Union européenne rend un nouvel arrêt favorable aux intérêts des passagers en assimilant à l’annulation de vol le retour de l’avion qui a décollé à son point de départ en raison d’une défaillance technique.
par X. Delpechle 4 novembre 2011
Le droit aérien est de plus en plus consumériste. Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont on imagine qu’il sera fraichement accueilli par les compagnies aériennes, en constitue une nouvelle illustration. Il s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt Sturgeon, rendu par la même juridiction, qui avait déjà suscité beaucoup d’émoi dans le secteur du transport aérien. Selon cet arrêt, les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers des vols annulés, lorsque le retard est important (plus de 3 heures) et ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu par le règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard (CJUE, 19 nov. 2009, aff. C-402/07, D. 2010. Jur. 1461, note Poissonnier et Osseland ; ibid. 2011. Pan. 1445, obs. Kenfack ; RTD com. 2010. 627, obs. Delebecque ; RTD eur. 2010. 195, obs. Grard ; JCP 2010. 201, obs....
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Du choix des mesures visant à assurer le redressement de la situation du débiteur surendetté
-
De l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créances en matière de droit du surendettement
-
Regroupement de crédits et rétractation
-
L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport des marchandises vendues
-
Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire
-
De l’étendue de l’effacement des dettes en cas de rétablissement personnel sans liquidation
-
Rémunération pour copie privée et téléphones reconditionnés
-
Bientôt une information spécifique des consommateurs en matière de shrinkflation
-
Du point de départ de l’action en restitution consécutive à une clause abusive
-
Le rapport au CCSF sur l’assurance de prêt : ou comment susciter la tension