- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Droit d’habitation du conjoint survivant et notion de lot accessoire
Droit d’habitation du conjoint survivant et notion de lot accessoire
Ne peut être valablement accueillie la demande du conjoint survivant d’exercer son droit viager d’habitation sur un lot de copropriété indépendant du lot effectivement occupé à titre d’habitation principale dès lors qu’est démontrée l’absence de tout rapport de principal à accessoire entre les lots.
par Nicolas Le Rudulierle 14 octobre 2013
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a profondément modifié le sort du conjoint survivant en lui octroyant une place plus importante que celle à laquelle il pouvait jusque-là prétendre. Parmi les différentes modifications apportées figure celle contenue au premier alinéa de l’article 764 du code civil qui dispose que « le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession le garnissant » (B. Renaud, Droit du conjoint survivant : conséquences pour le notariat de la loi du 3 décembre 2001, AJ fam. 2002. 54 
; J.-F. Sagaut, Les vocations légales viagères du conjoint survivant, AJ fam. 2004. 175 ). Cette utilisation a largement participé à revigorer ce droit bien qu’elle contribue à le maintenir dans une perspective familiale et alimentaire.
Rappelons qu’il ne s’agit, par ailleurs, que d’une disposition supplétive puisque le testateur est susceptible de la remettre en cause par acte authentique reçu en présence de deux notaires ou en présence d’un notaire assisté de deux témoins (Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-68.076, Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. C. Fleuriot , note C. Pérès ...
