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Cession de créance : respect impératif du formalisme légal
Cession de créance : respect impératif du formalisme légal
À défaut de respect des formalités exigées par l’article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable. La cour d’appel, qui constate que les cessions litigieuses n’ont pas été acceptées de façon certaine et non équivoque par le débiteur cédé, qui s’était acquittée de ses obligations entre les mains de ses assurés, les cédants, avant la délivrance de l’assignation en référé par le cessionnaire, en déduit exactement que les cessions de créance lui sont inopposables.
par X. Delpechle 10 avril 2012
Cet arrêt de rejet se prononce dans le sens d’une application rigoureuse de l’article 1690 du code civil, texte qui subordonne l’opposabilité de la cession de créance de droit commun au débiteur cédé à la signification de celle-ci par le cessionnaire ou à l’acceptation de la cession par le débiteur par acte authentique. Ce formalisme doit être scrupuleusement respecté ; à défaut la cession ne produit aucun effet à l’égard du débiteur cédé. Or, il ne l’avait pas été en l’occurrence. Il est question, vraisemblablement à la suite d’un accident, de la réparation d’un véhicule automobile par un carrossier, l’opération étant prise en charge par l’assureur du propriétaire du véhicule. Pour se faire payer directement par l’assureur, le carrossier fait signer au propriétaire du véhicule qui lui a été confié une cession de créance accessoire à un ordre de réparation ; la cession a alors été dénoncée à l’assureur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’assureur n’a...
