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La CADA tire le bilan des évolutions du droit à la transparence
ADMINISTRATIFLa Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport d’activité couvrant 2022 et 2023. L’autorité y tire le bilan des évolutions...
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Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
PÉNALPar une...
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Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT
PÉNALPar un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé la régularité de la consultation de données concernant un salarié par des gendarmes, sur réquisition d’...
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Le rapport au CCSF sur l’assurance de prêt : ou comment susciter la tension
AFFAIRESDeux vues contraires traversent le marché français de l’assurance emprunteur (ou assurance de prêt) : selon les uns, il est un modèle d’équilibre concurrentiel et...
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Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine
CIVIL | IMMOBILIERPar cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable,...
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 15 et 22 avril 2024
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 15 et 22 avril.
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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
ADMINISTRATIF | SOCIAL | CIVILSélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 1er au 22 avril 2024.
Le droit en débats
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Épilogue dans l’affaire des Aînées pour le climat : la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision remarquable
Anne Stevignon et Marta Torre-Schauble 29 Avril 2024 -
La CIIVISE et la justice restaurative. Une charge excessivement « injuste »
Robert Cariole 26 Avril 2024 -
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Bruno Wertenschlagle 25 Avril 2024 -
Réguler l’IA et protéger les créateurs : point de vue après la conférence de Namur des 8 et 9 avril 2024
Stéphanie Le Camle 24 Avril 2024 -
Appel au boycott des produits israéliens : de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg
Ghislain Poissonnierle 23 Avril 2024
Le magazine
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PortraitFrançois Mazon
François Mazon, d’une vie à l’autre
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InterviewVanessa Perrée
« La clef c’est la formation des enquêteurs et magistrats »
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas
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Dossier
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile