- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Sonorisation d’une cellule de garde à vue : un stratagème qui vicie la recherche de la preuve
Sonorisation d’une cellule de garde à vue : un stratagème qui vicie la recherche de la preuve
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/vignette120px/recueil44-2011-1_91.jpg)
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2014, la police judiciaire met en place un dispositif de sonorisation dans les cellules du commissariat où sont gardés à vue deux suspects. Ainsi, elle parvient à enregistrer des conversations compromettantes. La requête en nullité de la procédure, présentée par l’un des individus ultérieurement mis en examen, est rejetée par la chambre de l’instruction, au motif que les conditions légales de la mesure pratiquée étaient réunies. La chambre criminelle estime que la méthode utilisée n’est pas valable, car « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique » (n° 13-85.243).
par Stéphane Detraz