Révocation du liquidateur amiable d’une société commerciale : modalités procédurales

Cet arrêt de cassation apporte une utile précision sur le régime applicable à la révocation du liquidateur amiable d’une société commerciale. Les faits sont les suivants : l’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme a décidé, le 31 décembre 2011, la liquidation amiable de cette société et désigné M. X… en qualité de liquidateur. Soutenant que M. X… avait été défaillant dans l’établissement et la présentation des comptes de l’année 2012, les actionnaires minoritaires l’ont assigné en révocation sur le fondement de l’article L. 237-25 du code de commerce. Cette demande est jugée irrecevable par le président du tribunal de commerce, statuant...