- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance
Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance
Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif.
par Laura Constantinle 10 novembre 2016
En l’espèce, un bail commercial portant sur des locaux situés à Paris avait été consenti en 1998 par la société Deka au profit de la société H&M. Le bailleur avait notifié au locataire une demande de renouvellement du bail et, en l’absence d’accord sur la fixation du loyer renouvelé, celui-ci a exercé son droit d’option. Le preneur a alors assigné le bailleur devant le tribunal de commerce de Paris. Ce dernier a invoqué une rupture fautive des négociations relatives au renouvellement du bail commercial et a reproché au bailleur une tentative de déséquilibre significatif. Le tribunal de...
