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Article
Procédures d’infraction : la France une nouvelle fois épinglée
Procédures d’infraction : la France une nouvelle fois épinglée
Dans le cadre de ses décisions prises en vertu du contrôle de la bonne application de la législation de l’Union, la Commission européenne a entamé le 16 juin 2016, de nouvelles phases de procédures d’infraction à l’encontre de la France dans le domaine de l’environnement et des transports routiers.
par Elisabeth Autierle 28 juin 2016
En matière d’environnement, après avoir adressé en janvier 2013 à l’État français une lettre de mise en demeure en raison du braconnage du Bruant Ortolan – espèce d’oiseau migrateur protégée par le droit de l’Union (Dir. 2009/147/CE du 30 nov. 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages ; Pour aller plus loin, V. Rép. eur. v° Environnement, Protection de la biodiversité, par Y. Petit), la Commission lui adresse désormais et en l’absence de réaction à cet égard, un avis motivé pour le non-respect de la...
