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Article
Livraison non conforme de marchandises transportées par route : conséquences procédurales
Livraison non conforme de marchandises transportées par route : conséquences procédurales
L’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir.
par Xavier Delpechle 11 avril 2016
Cet arrêt, qui concerne un transport international de marchandises par route, réitère une solution bien ancrée en jurisprudence. Ce type de transport est soumis, on le sait, à la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR. Il est question d’un expéditeur qui a confié le soin de déplacer deux fours entre la France et la Turquie à un transporteur, lequel a sous-traité l’opération à un autre transporteur. La marchandise a été livrée le 18 décembre 2008, sans réserve du destinataire, selon une lettre de voiture CMR mentionnant en tant que transporteur un troisième transporteur (la...
