- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour les groupes de sociétés
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour les groupes de sociétés
Si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que l’article L. 651-2 du code de commerce permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.
par Xavier Delpechle 27 mars 2017
La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant de personne morale en liquidation judiciaire, visée à l’article L. 651-2 du code de commerce, a récemment fait parler d’elle à la faveur de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », laquelle a entendu encadrer la faute de gestion, source d’une telle responsabilité, en excluant du champ de celle-ci les cas de simple négligence dans la « gestion de la société » (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 146, JO 10 déc.). C’est devant les prétoires qu’elle revient aujourd’hui (V. égal. l’autre arrêt du même jour : Com. 8 mars 2017, n° 15-16.005, F-P+B+I). Le montant de la réparation est plafonné. Il est au maximum égal à la différence entre l’actif et le passif de la personne morale. Très exactement, il correspond au montant du passif impayé (passif net), par hypothèse supérieur à l’actif. L’appréciation de ce passif peut poser difficulté dans les groupes de sociétés. Il...
