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Article
Gérant de SARL : faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale
Gérant de SARL : faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale
Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle.
par Alain Lienhardle 16 mars 2016
Par un important arrêt du 28 septembre 2010, la chambre commerciale a résolu la question de la portée, au regard de la notion de faute séparable telle que définie par l’arrêt du 20 mai 2003 (faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales), des fautes constitutives d’une infraction pénale (V. Com. 28 sept. 2010, n° 09-66.255, Bull. civ. IV, n° 146 ; Dalloz actualité, 1er oct. 2010, obs. A. Lienhard 
; ibid. 2011. 2758, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; RDI 2010. 565, obs. D. Noguéro ; Rev. sociétés 2011. 97, note B. Dondero ; RTD civ. 2010. 785, obs. P. Jourdain ). Il s’agissait, plus particulièrement, de savoir si un manquement à une obligation d’assurance obligatoire, constitutif d’un délit, équivalait à une faute séparable des fonctions d’un gérant. La troisième chambre civile avait répondu par la négative (V. Civ. 3e, 4 janv. 2006, n° 04-14.731, Bull. civ. III, n° 7 ; D. 2006. 231, obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; RDI 2006. 110, obs. G. Leguay ; Rev. sociétés 2006. 548, note D. Poracchia ). Mais cette décision avait été...
