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Article
Déclassement de l’immeuble : sort de la convention d’occupation précaire
Déclassement de l’immeuble : sort de la convention d’occupation précaire
La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé n’affecte pas le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée.
par Yves Rouquetle 1 décembre 2014
Le premier apport du présent arrêt est de réaffirmer que, sauf accord des parties, la convention d’occupation précaire portant sur un bien dépendant du domaine public n’est pas affectée par une décision de déclassement vers le domaine privé (V. déjà, dans la même affaire, Montpellier, 19 mars 2013, RG n° 11/07794, AJDI 2014. 31, obs. J.-P. Borel 
; V. aussi Com. 16 juin 1959, Bull. civ. III, n° 271 ; Civ. 3e, 5 mars 1997, n° 95-12.384, Bull. civ. III, n° 47 ; Civ. 1re, 17 oct. 2012, n° 11-20.039 ; Paris, 11 mai 2011, RG n° 09/12287, AJDI 2012. 116 ; 16 oct. 2013, RG n° 11/22236, D. 2014. Pan. 1659, spéc. 1662, obs. M.-P....
