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Article
Conversion d’office par le tribunal d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales
Conversion d’office par le tribunal d’un redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales
Lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d’office.
par Xavier Delpechle 15 mars 2016
Pour la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce ces textes que, « lorsque le tribunal se saisit d’office, pendant la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de...
