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Article
Condition d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes
Condition d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, précisément si l’infrastructure utilisée par l’exploitant est une usine de tri mécano-biologique.
par Xavier Delpechle 8 mars 2016
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d’une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (C. douanes, art. 266 sexies-I,1). Le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par cet exploitant (C. douanes, art. 266 septies 1). À la suite d’un contrôle du centre de traitement des résidus urbains exploité par le Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères du littoral (le SITOM du littoral) sur le territoire de deux communes du département de l’Hérault, l’administration des douanes a constaté que celui-ci ne déclarait pas, au titre...
