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Article
Compétence du juge de l’exécution et résolution de la vente sur adjudication
Compétence du juge de l’exécution et résolution de la vente sur adjudication
Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’adjudicataire.
par Laurence Camensuli-Feuillardle 10 mars 2017
L’arrêt permet de préciser le domaine de compétence du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière.
L’adjudicataire d’un immeuble a entamé une procédure d’expulsion à l’encontre du saisi, ancien propriétaire du bien. Après avoir délivré un commandement de quitter les lieux demeuré sans effet, il fait signifier au débiteur récalcitrant un procès-verbal d’expulsion. Le juge de l’exécution, saisi par le débiteur aux fins de faire annuler le procès-verbal, constate la résolution de la vente sur adjudication de l’immeuble et ordonne l’expulsion de l’adjudicataire. La cour d’appel infirme le jugement, car le juge de l’exécution n’avait selon elle pas le pouvoir de modifier...
