- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Accident de la circulation et accident du travail : précisions autour de l’indemnisation complémentaire
Accident de la circulation et accident du travail : précisions autour de l’indemnisation complémentaire
La Cour de cassation précise les conditions de l’indemnisation complémentaire, sur le fondement de la loi de 1985, en cas d’accident du travail constituant un accident de la circulation. L’accident doit impliquer un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 8 avril 2016
Cette décision de la deuxième chambre civile du 24 mars 2016 est l’occasion de préciser le régime des accidents de la circulation constituant également un accident du travail. En effet, les rapports entre ces deux notions qui peuvent parfois correspondre aux mêmes faits ont suscité beaucoup d’interrogations (V. not. G. Viney, De l’application de la loi du 5 juillet 1985 à l’accident de la circulation qui est en même temps un accident du travail, D. 1989. Chron. 231), notamment parce que le régime d’indemnisation relatif aux accidents du travail peut se révéler – en raison de son caractère forfaitaire – moins favorable que celui résultant de la loi du 5 juillet 1985. L’exclusion du régime de la loi de 1985 ayant été fortement critiquée (not. P. Jourdain, RTD civ. 1991. 760 
; sur ces critiques, v. Rép. civ., v° Responsabilité – Régime des accidents de la circulation, par M.-C. Lambert-Piéri et P. Oudot, no 127), une indemnisation complémentaire, appelée par une partie de la doctrine (G. Viney, art....
