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Article
Absence d’avocat lors d’une audience de placement en détention : pas de déni de justice flagrant
Absence d’avocat lors d’une audience de placement en détention : pas de déni de justice flagrant
Le Royaume-Uni a violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable en ne permettant pas à une personne d’être assistée d’un avocat devant le juge qui l’a placé en détention.
par Anne Portmannle 25 mars 2016
L’affaire concernait un ressortissant britannique, qui avait divorcé mais continuait à harceler son ex-épouse. Celle-ci avait obtenu à son encontre l’équivalent d’une ordonnance de protection, interdisant au requérant tout contact direct. N’ayant pas respecté cette injonction, le requérant a été condamné à trois mois de prison. Lors de l’audience, il n’était pas assisté d’un avocat car l’aide juridique dont il avait bénéficié lors de la procédure de divorce avait été suspendue, en raison des sommes qu’il avait touchées lors de la liquidation de la communauté entre époux.
Il a fait appel...
