- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Enregistrement de noms de domaine : non-responsabilité du registre du « .fr »
Enregistrement de noms de domaine : non-responsabilité du registre du « .fr »
L’AFNIC ne peut se voir reprocher, au moment de l’enregistrement d’un nom de domaine, de ne pas avoir vérifié la validité de ce nom de domaine au regard des règles d’attribution fixées par le CPCE. Elle n’a ni les moyens ni les compétences pour juger par elle-même de l’atteinte à des droits de propriété intellectuelle et ne contrevient donc pas aux règles de la charte de nommage en s’abstenant de toute initiative de blocage de ce nom de domaine.
par C. Manarale 18 octobre 2011
L’affaire est classique : le titulaire d’un droit sur une marque (ici, FRANCE LOTS) attaque la personne qui a enregistré ce signe en tant que nom de domaine et l’utilise d’une manière qu’il estime contrefaisante (en l’espèce « francelots.fr »). Plus original, en revanche, est le choix du titulaire d’assigner également le registre qui gère le domaine au sein duquel le nom litigieux a été créé : la société Francelot demande la condamnation in solidum pour parasitisme du titulaire du nom de domaine et de l’AFNIC, office d’enregistrement du « .fr » (qui, de son côté, appelle en garantie le registrar par l’intermédiaire duquel le contrat a été passé, la société EuroDNS). Un tribunal avait curieusement fait droit à cette dernière demande (TGI Versailles, 6 oct. 2009, Legalis.net, Dalloz jurisprudence). La Cour d’appel de Versailles vient d’infirmer ce jugement, par une décision plus convaincante que celle rendue en première instance.
Pour condamner l’AFNIC à la réparation du « préjudice causé par l’impact...
