- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Action civile : transmission du droit à réparation aux héritiers
Action civile : transmission du droit à réparation aux héritiers
L’action successorale de l’héritier d’une victime pénale décédée ne peut être exercée devant les juridictions pénales qu’à condition que l’action publique ait été préalablement mise en mouvement par la victime ou le ministère public ; à défaut, seule la voie civile est ouverte.
par M. Lénale 16 mai 2008
Par deux arrêts du 9 mai 2008, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation confirme une solution, restrictive à l’égard des héritiers de la victime décédée d’une infraction pénale, déjà retenue par la chambre criminelle en 2004 (Crim. 27 avr. 2004, Bull. crim. n° 96 ; RSC 2004. 904, obs. Commaret 
; JCP 2004. II. 10157, note Boré et de Salve de Bruneton) : l’action civile de l’héritier n’est recevable devant les juridictions pénales que si l’action publique a déjà été mise en mouvement, par la victime avant son décès, ou par le ministère public.
Dans les deux espèces, les demandeurs agissaient en qualité d’héritiers, pour demander réparation du préjudice subi par leur auteur du fait d’une infraction pénale qui n’était aucunement la cause du décès (falsification de chèques et usage dans la première hypothèse, abus de faiblesse dans la seconde). L’action qu’ils exerçaient était donc une action de nature successorale, qu’il convient de bien distinguer de l’action personnelle des héritiers. L’action successorale est en effet une action...
